Documents administratifs

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Formulaire Cerfa n°13750*01
Notice explicative  : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Mis à jour le 09.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative

A utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction).

En cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.

Pour les véhicules de société, en cas de changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Attention, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d'une personne morale tierce.

En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.

Remplace le cerfa n°10672*03, qui n'est plus en vigueur. Accès à la notice explicative cerfa n°51291#01

Déclaration de cession d'un véhicule

Formulaire Cerfa n°13754*01
Notice explicative : Déclaration de cession d'un véhicule

Mis à jour le 09.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Ce formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire. L'encadré bleu "Certificat de vente" ne doit être rempli que s'il s'agit d'une vente. S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, seule la case "cédé" est à cocher. L'exemplaire n° 1 est destiné à l'acquéreur, l'exemplaire n°2 est remis à la préfecture, l'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.