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Certificat de non-gage ou Attestation de situtation administrative

Pour vendre ou acheter un véhicule d'occasion, il vous faut vérifier que celui-ci n'est pas gagé.

Vous pouvez faire la demande de certificat de non-gage en sous-préfecture équipée d'une borne, ou directement à la préfecture. Il est également possible de faire la demande en ligne par le lien https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/article_accueil

Pour obtenir ce certificat vous devez vous munir de la carte grise du véhicule, ou connaître :

  1. son numéro d'immatricultion
  2. sa date de première immatriculation
  3. la date d'immatriculation actuelle
  4. le nom et prénom du titulaire de la carte grise